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14-10-2019

Les obligations des collectivités en faveur de l’emploi de travailleurs handicapées.

La loi impose à tous les établissements publics d’au minimum 20 salariés, d’embaucher 6% de salariés reconnus handicapés dans son effectif global. On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. (Articles L5212-2 du Code du Travail).

Comment répondre à cette obligation d’emploi?

Les employeurs publics doivent employer 6% de personnes en situation de handicap dès lors que leur effectif atteint 20 agents a temps plein.

Pour répondre à cette obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH ), les collectivités peuvent :

  • recruter une personne en situation de handicap;
  • maintenir et/ou reclasser un agent devenu inapte à ses fonctions pour raisons médicales
  • conclure un contrat de fourniture, de sous-traitance ou de prestations de service avec une entreprises adaptées et /ou un ESAT.

Une contribution financière en cas de non respect

En cas de non-respect de cette obligation, la loi soumet les employeurs publics à une contribution financière, désormais alignée sur le privé. Soit : Contribution = nombre d’unités manquantes x SMIC horaire au 31 décembre 2018 x montant unitaire.

Montant unitaire:

  • 20 à 199 salariés : 400 x SMIC horaire
  • 200 à 749 salariés : 500 x SMIC horaire
  • 750 salariés et + : 600 x SMIC horaire

Source : fiphfp.fr

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