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Loi de transition énergétique

Cette loi cherche à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, à réduire la facture énergétique de la France évaluée et à faire émerger des activités génératrices d’emplois. Cette loi impose aux acteurs économiques, à partir du 1er juillet 2016, d’organiser la collecte séparée des déchets papier, métal, plastique, verre et bois produits, si leur volume est supérieur à 1.100 litres / semaine.

La loi de 1975 est la première loi qui organise la collecte et le traitement des déchets en France. Cette loi précise que les opérations de collecte, de transport et de traitement des déchets doivent se faire dans des conditions propres afin d’éviter « tout risque pour l'environnement et pour la santé humaine». Elle instaure le principe fondateur de « pollueur-payeur » et vise aussi à « faciliter la récupération des matériaux, éléments ou formes d’énergie réutilisables ».

La loi du 13 juillet 1992 appelée aussi loi Royal marque un tournant dans nos modes de gestion de déchets. Elle vise à renforcer les dispositifs de la loi de 1975 et impose aux entreprises de recycler leurs déchets. A partir de 1992, les déchets représentent désormais un gisement d’énergie et de matières premières que l’on n’a plus le droit de gaspiller, ni de détruire. Ainsi les politiques de collecte sélective et de recyclage des déchets sont imposées par le principe de Responsabilité Élargie des Producteurs du gouvernement, appelé aussi « pollueur-payeur ».

Aujourd'hui, chaque entreprise est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit ou détient jusqu'à leur élimination ou valorisation finale. L’entreprise est donc responsable des déchets même lorsqu’ils sont transférés à un tiers à des fins de traitement. L’entreprise doit s'assurer que leur élimination est conforme à la réglementation. Article L 541-2 du Code de l'environnement.

Depuis le 17 août 2015, une nouvelle loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été adoptée

Cette loi cherche à lutter contre les émissions de gaz à effet de serre, à réduire la facture énergétique de la France évaluée à 70 milliards d’euros) et à faire émerger des activités génératrices d’emplois (100.000 sur trois ans). Cette loi fixe également des objectifs ambitieux en matière de valorisation des déchets. Un premier décret d’application relatif aux mesures sur la gestion des déchets et la promotion de l'économie circulaire a été publié le 10 mars 2016 au journal officiel.
Ce décret dit " 5 flux" impose aux acteurs économiques, à partir du 1er juillet 2016, d’organiser la collecte séparée des déchets papier, métal, plastique, verre et bois produits, si leur volume est supérieur à 1.100 litres / semaine.

Les acteurs économiques doivent s’assurer de la valorisation ou la cession de leurs déchets auprès des intermédiaires et des installations de valorisation. Dans ce cas, les exploitants d'unités de valorisation ou les intermédiaires délivreront chaque année, avant le 31 mars, une attestation de prise en charge des déchets, en mentionnant les quantités, la nature de ces déchets et leur destination finale de valorisation.

Concernant les déchets de papiers de bureau, ces dispositions s'appliquent pour :

  • les établissements de droit privé et les collectivités territoriales:
    • à compter du 1er juillet 2016 lorsque leurs effectifs excèdent + de 100 employés de bureau,
    • à compter du 1er janvier 2017 lorsque leurs effectifs sont de 50 employés de bureau
    • et à partir du 1er janvier 2018 pour des effectifs de 20 employés et plus.
  • les établissements et les administrations publics de l'Etat de + de 20 employés de bureau: dès le 1er juillet 16

Dans le cas où plusieurs entreprises (producteurs ou détenteurs de déchets de papiers de bureau) sont implantées sur un même site et sont desservies par le même service de gestion des déchets, c'est le nombre globale généré par le site qui sera pris en compte.

De plus, la loi de transition énergétique prévoit que les services de l'Etat ainsi que les collectivités territoriales et leurs groupements s'engagent à diminuer de 30%, avant 2020, leur consommation de papier bureautique en mettant en place un plan de prévention. A la même échéance, ces établissements devront utiliser au moins 40 % de papier recyclé.

Télécharger le décret