Elise

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01-07-2022

Les nouvelles obligations concernant l’élimination des déchets non-recyclables (DIB)

Le décret 2021-1199 de la loi AGEC impose aux entreprises et aux collectivités de nouvelles obligations concernant l’élimination des déchets non recyclables dit DIB.

Quels sont les objectifs de ce nouveau décret ?

L’objectif de ce nouveau décret est de répondre au cadre imposé par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets (article L541-1 du Code de l’environnement) qui est de « réduire de 30 % les quantités de déchets non dangereux non inertes admis en installation de stockage en 2020 par rapport à 2010, et de 50 % en 2025. Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite. ».

Concrètement, ce décret vise interdire la mise en décharge des déchets ou d'incinération de déchets dits valorisables.

Le nouveau décret introduit une procédure de contrôle qui vise donc à :

  • réduire l'apport des déchets recyclables dans les installations dédiées à l’enfouissement (ISDND)

  • rediriger les flux vers les filières de recyclage en s’assurant du tri à la source des déchets

Qu’impose ce nouveau décret ?

Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises productrices de déchets qui ne sont pas prises en charge par le service public local doivent établir chaque année 2 nouveaux documents règlementaires :

  • Une attestation de tri sur l'honneur signée par le représentant légal de la société contenant la liste des obligations de tri et la justification des moyens employés pour y répondre (process, consignes de tri, contrat…)

  • Un rapport de caractérisation des déchets destinés à ces installations

Ces deux documents doivent être renseignés par les producteurs des déchets et peuvent être directement transmises aux exploitants des installations d'élimination ou indirectement par les détenteurs intermédiaires des déchets comme ELISE.

Les documents auront une validité de 12 mois de validité et devront être établis avant le 31/12 de l’année n-1 pour l’élimination des déchets résiduels de l’année n.

Pour le premier exercice, vous devez transmettre avant le 28 février 2023 les deux documents à votre prestataire de collecte des déchets non recyclables (DIB), sauf si ces derniers sont collectés par le service de la ville.

Pour aller plus loin :

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