Comprendre le décret 8/9 flux : trier à la source et collecter séparément les déchets.

Qu’appelle-t-on le décret 8/9 flux ?

Il est issu de mise en œuvre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC du 10 février 2020) qui encadre l’obligation pour toutes les entreprises de trier à la source 9 déchets non dangereux. L’objectif est de faciliter la revalorisation de ces déchets, en les séparant distinctement dès leur origine.

Le décret 2021-1199 du 16 septembre 2021 étend l’obligation du « décret 5 flux » de la Loi de Transition Énergétique (du 17 aout 2008) concernant le tri à la source du papier, plastique, métal, verre et bois à 3 flux supplémentaires : les textiles ainsi que les déchets de fraction minérale et de plâtres issus de la construction et la démolition.

La loi AGEC précise également les obligations issues du code de l’environnement en matière de tri à la source d’un 9ᵉ flux : les biodéchets.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, tous les producteurs ou détenteurs de déchets professionnels réalisent un tri à la source de ces déchets. Il s’agit des déchets produits par l’activité en elle-même, par le public reçu ou encore par les salariés sur leur lieu de travail.

Lorsqu’ils ne sont pas traités sur place, les déchets sont collectés séparément uns des autres par des prestataires habilités :

• soit des installations de valorisation
• soit des intermédiaires assurant une activité de collecte, de transport, de négoce en vue de leur valorisation.

Ces prestataires délivrent chaque année, avant le 31 mars, aux producteurs ou détenteurs de déchets leur ayant cédé des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre l’année précédente, une attestation mentionnant :

• les quantités (tonnes),
• la nature des déchets concernés
• leurs destinations de valorisation finale.

Pour les déchets de papier, de métal, plastiques, bois et fraction minérale, ils peuvent être conservés et collectés ensemble, tout ou partie en mélange :
• à condition que cela n’affecte pas leur capacité à être préparé en vue d’une réutilisation, d’un recyclage ou d’autres opérations de valorisation ;
• et à condition que leur valorisation présente une efficacité comparable à celle obtenue avec une collecte séparée.

Le non-respect du tri des 9 flux est passible d’une sanction administrative d’un montant maximal de 150 000 € et constitue une infraction pénale punie d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Quels sont les déchets concernés ?

Le nombre de flux de déchets à trier séparément a augmenté au fil du temps.

Le décret “5 flux” a rendu obligatoire le tri séparé des déchets non dangereux suivants :

• Papier / Carton : emballage en carton, papier graphique, etc.
• Métal : canette, boîte de conserve, armature métallique, rail de placo plâtre, etc.
• Plastique : emballage plastique, meuble en plastique, revêtement de sol souple, etc.
• Verre : bouteille, bocal, etc.
• Bois : chutes de bois, palette, cagette, etc.

À ces 5 premiers flux s’ajoutent des déchets spécifiques aux entreprises du BTP :

• le plâtre ;
• les fractions minérales : brique, tuile, pierre, céramique…

Depuis 2016, les entreprises doivent aussi trier séparément :

• Les biodéchets (déchets alimentaires, déchets de jardin, etc.)
• Les textiles (coton, laine, fibre synthétique…)

Quelles entreprises sont concernées par le décret 8 / 9 flux ?

Tous les producteurs et détenteurs de déchets tels que les entreprises, les commerces, les artisans, les administrations, les collectivités :

• qui sont collectés par un prestataire privé
• ou qui sont collectés par le service public des déchets et qui génèrent plus de 1100 litres par semaine de déchets (tous déchets confondus) seuls ou à plusieurs, sur une même implantation (par exemple, un immeuble tertiaire ou une galerie commerciale).

Quelles entreprises peuvent être exemptées d’appliquer le décret 8/9 flux 

2 exceptions existent au principe de tri et de collecte séparée des flux des déchets :

• les professionnels qui ont recours au service public de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) et qui produisent moins de 1 100 litres de déchets par semaines pour 1 seul contrat de prestation pouvant concerner plusieurs établissements et tous déchets confondus (y compris les ordures ménagères résiduelles, les biodéchets, etc.).

Ces professionnels ne sont pas pour autant dispensés de trier leurs déchets : dès lors qu’ils recourent au service public, ils doivent trier leurs déchets conformément aux consignes de tri édictées par la collectivité compétente (collecte en porte-à-porte, en point d’apport volontaire ou en déchèterie).

• les producteurs et détenteurs de déchets de construction et de démolition si, sur l’emprise du chantier, il n’est pas possible d’affecter une surface au moins égale à 40 m² pour le stockage des déchets ou si le volume total de déchets produits (tous déchets confondus) est inférieur à 10 m³ sur l’ensemble de la durée du chantier. Autrement dit, hors les exceptions prévues par la réglementation, tous les producteurs et détenteurs de déchets sont concernés dès que des déchets sont produits.

Autrement dit, hors les exceptions prévues par la réglementation, tous les producteurs et détenteurs de déchets sont concernés dès que des déchets sont produits.

Quelle articulation avec les autres cadres réglementaires et notamment la REP ?

La Responsabilité Élargie du Producteur est un cadre réglementaire qui organise les filières de recyclage et de valorisation des déchets et qui oblige les fabricants (via l’eco contribution) à contribuer à la prévention ou à la gestion des déchets issus de leurs produits.

Il existe aujourd’hui 20 filières REP organisées autour d’éco-organismes collectant les éco-contributions et organisant les filières de valorisation des déchets dont elles ont la charge.

Par exemple, les fabricants de meubles doivent pouvoir organiser la récupération et la revalorisation des déchets d’ameublement. En général, les fabricants se regroupent autour d’un éco-organisme chargé de la collecte et du traitement de ces déchets spécifiques. En ce sens, la REP complète le cadre légal du tri à la source des déchets, en impliquant ceux qui mettent les produits sur le marché et en faisant en sorte que les filières existent pour recycler et valoriser au mieux les déchets triés.

Comment bien respecter le décret 8/9 flux ?

Évaluer la situation de l’entreprise pour connaître les flux de déchets et déployer un plan d’action

• Dresser un inventaire des catégories de déchets produits et de leur volume ou effectuer un audit de caractérisation des déchets ;
• Identifier les possibilités de réemploi, les filières de tri, les prestataires, comme ELISE, aptes à collecter les déchets ;
• Choisir les contenants les plus adaptés à la situation de l’entreprise pour la collecte de flux séparés ;
• Mettre en place les contenants dans l’entreprise, sensibiliser les collaborateurs au tri à la source ;
• Assurer la traçabilité des déchets avec l’aide du prestataire de collecte ;
• Suivre l’évolution de la production de déchets dans l’entreprise pour tenter de la limiter ou de la réduire.

À quel moment faut-il effectuer le tri ?

Le tri des déchets doit être effectué le plus en amont possible, avant le stockage puis l’enlèvement du déchet (ou sa valorisation sur place).
Si le dispositif de tri installé est clair et bien dimensionné : le geste de tri est simple et sans cout. Il est ainsi est inutile de le refaire ensuite et de multiplier les couts pour un résultat souvent moins bon que celui qui résulte d’un premier tri à la source efficace.

L’exemple de l’espace de coworking

Un espace de coworking accueille une vingtaine d’entreprises tertiaires dans des bureaux séparés. Chaque entreprise réalise un tri de ses déchets dans le respect des 7 flux. Une fois par jour, le gestionnaire de l’espace de coworking transporte les déchets de chaque entreprise, sans mélanger les flux entre eux, vers un local de stockage. Ces flux sont ensuite collectés par son prestataire de collecte pour être revalorisés par filière.

Bien réagir en cas de contrôle de l’entreprise

Les pouvoirs publics peuvent contrôler les entreprises pour s’assurer du respect du tri à la source. En cas de contrôle, l’entreprise doit fournir des justificatifs :
contrat de collecte, photos, visite de l’installation, etc.
attestation de valorisation de tri 8/9 flux de l’année précédente. Cette attestation est fournie par les exploitants d’installation de valorisation ou par les intermédiaires (prestataire de collecte, par exemple). Elle est délivrée avant le 31 mars de chaque année et doit être conservée pendant un an. À noter que si le contrat de collecte a moins d’un an, l’attestation ne sera pas exigée par l’administration.

Les autorités compétentes peuvent demander à l’entreprise de faire réaliser un audit par un organisme indépendant. L’entreprise, dans ce cas, dispose d’un délai de deux mois pour mandater un auditeur.

Quelles conséquences en cas de non-respect du décret 8/9 flux par l’entreprise ?

Les sanctions encourues en cas de non-respect des obligations de tri 8/9 flux sont prévues par le code de l’environnement. Elles sont de deux ordres :

• une sanction administrative : astreinte journalière jusqu’à 1500 euros ou amende jusqu’à 150 000 euros
• une sanction pénale pouvant aller jusqu’à une peine de deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros pour une personne physique, et jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.