Comment assurer une bonne gestion des déchets non dangereux des entreprises et des collectivités ?

Gestion des déchets non dangereux en entreprise et en collectivité : connaître ses responsabilités

En France, les entreprises et les collectivités sont responsables de la gestion des déchets non dangereux qu’elles produisent. Il leur incombe ainsi de respecter les dispositions prévues pour gérer les déchets depuis leur production jusqu’à leur traitement final.

La gestion des déchets non dangereux des entreprises et collectivités est principalement encadrée par les textes suivants :

• le Code de l’Environnement ;
• la Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
• la Loi n° 2020-105 du 10 février 2020, loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC) ;
• Le décret n° 2016-288 dit « décret 5 flux », élargi par le décret 2021-950.

L’entreprise est considérée comme productrice de déchets pour :

• les déchets générés par l’activité de l’entreprise en tant que telle ;
• les déchets produits par le personnel.

Savoir caractériser les déchets produits

La gestion des déchets en entreprise et en collectivité commence par la bonne connaissance du gisement de déchets à traiter. Chaque déchet produit doit être caractérisé pour définir :

• si le déchet est dangereux ou non

On entend par déchets non dangereux tous les déchets qui ne comportent aucun risque sanitaire ou environnemental, au regard d’une liste de 15 propriétés établies par la réglementation européenne (toxicité, caractère inflammable, risque environnemental, etc.). Voir plus d’informations sur les déchets dangereux.

Les déchets courants tels que papiers, emballages, métaux, bois, biodéchets, etc. entrent donc dans la catégorie des déchets non dangereux.

• si le déchet entre dans la catégorie des 7/9 flux de déchets à trier à la source.

L’entreprise doit aussi déterminer si le déchet est un déchet alimentaire ou si le produit jeté est un invendu neuf. Les déchets alimentaires et les invendus font en effet l’objet de dispositions particulières (règle sur les biodéchets et règle sur les invendus alimentaires et non-alimentaires).

Traiter les déchets dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement

Une fois le gisement de déchets produit caractérisé, l’entreprise ou la collectivité doit pouvoir traiter ses déchets, dans le respect de la hiérarchie des modes de traitement.
La hiérarchie des modes de traitement est un ordre de priorité défini au niveau européen pour la gestion des déchets. Cette hiérarchie est reprise de fait dans la loi AGEC :

• réduire la production de déchets ;
• favoriser la réutilisation et le réemploi ;
• permettre le recyclage ;
• éliminer uniquement les déchets ultimes.

Réduire la production de déchets

La réglementation encourage la réduction de la production de déchets en entreprise et au sein des collectivités. La loi AGEC, en particulier :

• a rendu obligatoire la création d’un plan quinquennal d’écoconception et de prévention pour les filières soumises à la Responsabilité élargie du producteur.
• introduit notamment l’obligation de réduire le gaspillage alimentaire : les invendus doivent être redistribués, le gaspillage alimentaire doit diminuer de 50 % d’ici 2030 par rapport aux chiffres de 2015, etc.

Ces dispositions encouragent les entreprises à mettre en œuvre des actions de prévention en amont de la production des déchets, telles que :

• l’adhésion à des chartes d’engagement volontaire par secteur d’activités ;
• le développement de l’éco-conception ;
• la plus grande disponibilité de pièces détachées ;
• la réduction du suremballage (pratique de la consigne en restauration, utilisation de cageots de transports réutilisables, etc.) ;
• la création de plans d’action de réduction du gaspillage alimentaire dans les restaurants d’entreprise ou les cantines (ce plan est obligatoire pour les administrations publiques) ;
• etc.

Favoriser le réemploi et la réutilisation

Dans sa gestion des déchets, l’entreprise peut ensuite favoriser le réemploi et la réutilisation. L’article L541-1-1 du code de l’environnement définit la réutilisation comme « toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ».

Quelques exemples de réutilisation : donner une seconde vie à des chutes de tissus, reconditionner un matériel informatique, réparer des matériaux réutilisables dans le BTP en vue de leur réutilisation (une porte intérieure ou des sanitaires en bon état…)

Ce même article définit le réemploi comme « toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ».

Quelques exemples de réemploi : bac de transport réutilisable, vaisselle réutilisable à la place de la vaisselle jetable, etc.

Trier à la source les déchets pour favoriser leur recyclage

Depuis 2015, tous les producteurs ou détenteurs de déchets professionnels ont l’obligation de trier leurs déchets avant la collecte. Ce tri à la source des déchets non dangereux est encadré par le décret 7/9 flux. L’objectif est de faciliter la revalorisation de ces déchets, en les séparant distinctement dès leur origine.

Les flux concernés sont :

• Papier / Carton : emballage en carton, papier graphique, etc.
• Métal : canette, boîte de conserve, armature métallique, rail de placo plâtre, etc.
• Plastique : emballage plastique, meuble en plastique, revêtement de sol souple, etc.
• Verre : bouteille, bocal, etc.
• Bois : chutes de bois, palette, cagette, etc.
• Biodéchets
• Textiles (à partir de 2025)
• Plâtre
• Fractions minérales : brique, tuile, pierre, céramique…

Que deviennent les déchets ultimes ?

Enfin, les déchets ultimes, qui ne peuvent pas faire l’objet d’une valorisation, sont soit incinérés, soit enfouis.
L’entreprise dont une partie des déchets est envoyée vers une décharge (installation de stockage des déchets non dangereux – ISDND), doit réaliser un rapport de caractérisation et fournir une attestation de tri des déchets à l’exploitant de la décharge.

Comment assurer la valorisation des déchets en entreprise et en collectivité ?

Pour assurer la valorisation des déchets, l’entreprise ou la collectivité dispose de trois options :
procéder elle-même à la valorisation des déchets ;

• recourir au service public de collecte des déchets de la collectivité ;
• recourir à un intermédiaire de collecte ou de transport, voire directement à l’exploitant d’une installation de valorisation

Si elle valorise elle-même ses déchets, l’entreprise doit le faire dans le cadre d’une installation dédiée, qui relève de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l’environnement. Ces installations doivent être déclarées ou autorisées, selon les cas.

Plus fréquemment, un professionnel dont le volume de déchets est relativement réduit – par exemple un petit commerçant – peut recourir au service public de collecte des déchets de la collectivité. Dans ce cas, ses déchets seront assimilés aux déchets ménagers. Il reste soumis aux règles de la hiérarchie du mode de traitement et de tri à la source. De plus, les collectivités peuvent imposer des règles de volume ou de fréquence de collecte qui leur sont propres : il revient à chaque professionnel de se renseigner localement.

Enfin, cas régulier, l’entreprise peut faire appel à un intermédiaire de collecte ou de transport, comme le réseau d’entreprises adaptées ELISE, en attestant qu’elle a bien rempli ses obligations de tri. En retour, le prestataire délivre une attestation annuelle qui récapitule le volume et la nature des déchets traités ainsi que leur destination de valorisation.

Suivre ses déchets pour mieux les maîtriser

Les entreprises et les collectivités doivent, enfin, tenir un suivi régulier de leur production de déchets grâce à :

• un registre à conserver pendant 3 ans qui répertorie toutes les informations relatives aux déchets – volume, nature, origine, prise en charge, etc. Ce registre doit pouvoir être transmis aux autorités en cas de contrôle ;
• la plateforme Trackdéchets pour les déchets dangereux