L’essentiel sur la taxe Agefiph (Contribution DOETH)

Les obligations en faveur de l’emploi des personnes handicapées

Les établissements de 20 salariés et plus doivent embaucher au minimum 6 % de salariés reconnus “handicapés” dans leur effectif global (1). On parle d’obligation d’emploi de travailleurs handicapé (OETH).

Ce taux de 6 % est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l’obligation d’emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail.

• Chaque année, en février, les représentants de ces entreprises doivent remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) via la déclaration sociale nominative (DSN).
• Toutes les formes d’emploi (salarié en CDI ou CDD, stagiaire, contrat aidé, contrat d’alternance, intérim, etc.) sont concernées par l’OETH.
• Le seuil de 20 salariés s’apprécie en équivalent de temps plein. Il est calculé selon la moyenne annuelle des effectifs.

Si ces établissements ne respectent pas leur obligation d’employer des personnes handicapées, à raison de 6 % de leur effectif, ils doivent verser une contribution financière à l’Agefiph-fiphfp.
Si cette obligation n’a pas été respectée pendant une période supérieure à trois ans, les entreprises peuvent être soumises à une contribution annuelle majorée.

Comment respecter l’OETH ?

Les entreprises concernées par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés doivent justifier qu’elles ont respecté la règle : elles doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH). Cette déclaration est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Pour respecter l’OETH, les employeurs sont tenus d’employer directement des personnes en situation de handicap entrant dans l’une des catégories suivantes :

• une personne ayant la reconnaissance de travailleur handicapé ;
• une personne ayant été victime d’accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 % et titulaire d’une rente ;
• une personne titulaire d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des deux tiers sa capacité de travail ;
• une personne bénéficiaire d’un emploi réservé ;
• un sapeur-pompier volontaire titulaire d’une allocation ou d’une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service ;
• une personne titulaire de la carte d’invalidité ;
• une personne titulaire de l’allocation aux adultes handicapés.

Quel montant pour la taxe Agefiph ?

Les modalités de calcul ont changé depuis 2020. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs en situation de handicap que l’entreprise aurait dû théoriquement employer, mais d’autres paramètres peuvent influer :

• Effectif moyen annuel (EMA) de votre entreprise.
• Nombre de bénéficiaires de l’OETH employés.
• Nombre de bénéficiaires externes de l’obligation d’emploi
• Montant des achats et prestations réalisés avec le secteur protégé ou adapté ou les travailleurs handicapés indépendants.
• Nombre de salariés de l’entreprise occupant des « emplois exigeant des conditions d’aptitude particulière (ECAP) ».
• Montant des dépenses directes de la contribution OETH (il s’agit des dépenses qui contribuent à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise).
• Montant de la contribution OETH réglée l’année précédente (il existe des mesures transitoires pour limiter une hausse éventuelle).

Un simulateur de l’Agefiph (2) permet d’estimer le montant de la contribution financière selon les nouvelles modalités de calcul.

Le coefficient multiplicateur varie en fonction de la taille des entreprises :

• 400 fois le Smic horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés.
• 500 fois le Smic horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés.
• 600 fois le Smic horaire brut dans les entreprises d’au moins 750 salariés.

Exemple pour une PME de 60 salariés

Une entreprise de 60 employés devrait normalement compter 3 personnes en situation de handicap dans ses effectifs. Si elle n’en compte qu’un, et qu’elle ne recourt à aucune autre solution pour diminuer la taxe Agefiph, elle devra payer 9 320 €.

Calcul : [nombre de personnes à embaucher pour atteindre l’obligation légale] x (400 x SMIC horaire brut]
En 2024, le Smic a atteint 11,65 euros de l’heure brut et 9,23 euros net.

Comment réduire la taxe Agefiph ?

Les entreprises peuvent recourir à 3 solutions alternatives pour remplir leurs obligations, et éviter de payer entièrement la contribution Agefiph.

Conclure un accord agréé Oeth de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement pour les entreprises.

Cet accord doit être agréé par l’autorité administrative compétente pour l’agrément des accords agréés handicap. Il doit également prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap, dont le financement est au moins égal à la contribution nette, hors dépenses déductibles, qu’il aurait dû verser à l’Urssaf ou à la CCMSA, pour la durée de l’accord.Avoir recours à des entités spécialisées dans l’emploi de personnes en situation de handicap.

Pour réduire la taxe et contribuer à l’insertion des personnes en situation de handicap, les entreprises peuvent travailler avec 4 types de structures.

• Des Entreprises Adaptées (EA) comme celles du réseau ELISE, prestataire de collecte et de recyclage des déchets implanté partout en France.
• Des ESAT (Etablissements et service d’aide par le travail).
• Des TIH (Travailleurs indépendants handicapés).
• Des entreprises de portage salarial lorsque le salarié porté est reconnu bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Avoir des dépenses déductibles qui contribuent directement à développer l’emploi des salariés handicapés dans l’entreprise concernée.

Il existe 3 catégories de dépenses déductibles de ce type.

• La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales. Par exemple, l’aménagement de parking de stationnement ou l’installation d’un ascenseur.
• Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap. Par exemple, le surcoût lié à l’achat d’une prothèse auditive ou le coût d’une aide à la communication (langue des signes).
• Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi. Par exemple, les formations, le coaching, les actions de sensibilisation…

Attention, le montant HT des dépenses déductibles est plafonné à 10 % du montant de la contribution annuelle brute (avant déductions).

Depuis le 31 décembre 2024, 3 dépenses ne sont plus éligibles :

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise.
• Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées. Par exemple, les actions de partenariat avec l’association Abilympics France.
• Les actions concourant notamment à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

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