Comprendre l’obligation de caractérisation annuelle des déchets

Qu’est-ce que la caractérisation annuelle des déchets ?

Depuis la loi AGEC, les entreprises doivent prouver qu’elles agissent pour mieux trier leurs déchets. Pour cela, elles ont l’obligation de remplir deux documents : l’attestation annuelle de tri et la caractérisation annuelle obligatoire des déchets (1).

La caractérisation annuelle obligatoire des déchets s’impose aux producteurs de déchets lorsqu’ils éliminent leurs déchets non valorisables via des Installations de stockage des déchets non dangereux (ISDND), les “décharges”, en langage courant, et les incinérateurs.

Le rapport de caractérisation annuelle obligatoire des déchets est remis à l’exploitant de l’ISDND lors du dépôt des déchets. En l’absence de ce rapport, l’exploitant refuse le dépôt.

Ce rapport analyse en détail le type de déchets que le producteur envoie en décharge.

Il vérifie la quantité de déchets valorisables (papier, bois, textiles, plastique, etc.) que comporte encore le gisement. Si le producteur de déchets a bien mené son travail de tri à la source dans le respect du décret 7/9 flux, cette quantité de déchets valorisables sera faible.

Que disent les textes réglementaires qui encadrent cette obligation ?

La caractérisation annuelle obligatoire des déchets découle de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de février 2020, qui modifie les conditions d’élimination des déchets non dangereux, pour favoriser leur valorisation.

• Le décret n° 2021-1199 du 16 septembre 2021 relatif aux conditions d’élimination des déchets non dangereux, crée l’article R541-48-3 du Code de l’environnement (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044062074/2022-04-24 ).
• L’article R541-48-3 du Code de l’environnement interdit d’éliminer les déchets valorisables (déchets plastique, déchets carton, déchets papier, déchets bois, biodéchets…) dans les installations de stockage.

En clair : tout ce qui peut être valorisé ne doit pas être enfoui ou brûlé.

Les seuils de tolérance introduit dans le code de l’environnement

Néanmoins, pour laisser le temps aux producteurs de déchets de s’adapter à la loi et pour tenir compte du rythme de l’entrée en vigueur des différentes obligations prévues par la loi AGEC, l’article R541-48-3 du Code de l’environnement introduit des seuils selon la nature des déchets :

• depuis le 1er janvier 2022, les contenants de déchets ne peuvent pas être éliminés en ISDND s’ils sont constitués, en masse, de plus de 30 % de métal, plastique, verre, bois, matériaux de construction (béton, briques, tuiles, céramiques, pierres…) ; de plus de 50 % de papier, plâtre ou biodéchets ;
• depuis le 1er janvier 2024, le seuil passe à 30 % maximum pour les biodéchets ;
• à partir du 1er janvier 2025, les contenants sont refusés s’ils contiennent, en masse, plus de 30 % de déchets textiles ;
• à partir du 1er janvier 2025, le contenant est refusé s’il se compose à 70 % en masse de l’ensemble des déchets mentionnés ;
• à partir du 1er janvier 2028, les contenants sont refusés s’ils se composent à 50 % en masse de l’ensemble des déchets mentionnés.

Quelques exceptions s’appliquent : résidus de tri, déchets provenant de catastrophes naturelles, déchets interdits de valorisation par d’autres réglementations…

Pour garantir la mise en application de ces règles, l’article introduit des obligations pour les producteurs de déchets et pour les installations de stockage.

Responsabilité des producteurs de déchets

Le producteur des déchets doit fournir le rapport annuel de caractérisation des déchets. Il peut confier cette tâche à l’exploitant de l’installation de stockage des déchets, à un laboratoire extérieur compétent, ou demander à ELISE de le faire.
Ce rapport est annuel par défaut, néanmoins un rythme différent peut être imposé dans certains cas, selon les caractéristiques des déchets.

Responsabilité de l’installation de stockage des déchets

L’exploitant de l’installation de stockage des déchets effectue un contrôle visuel lorsque les déchets sont déchargés. Il a le droit de refuser les déchets s’ils ne respectent pas les seuils fixés par l’article R541-48-3. En cas de doute, il peut demander une caractérisation des déchets, qui sera à la charge du producteur de déchets dans le cas où les dispositions réglementaires ne seraient pas respectées.

Comment s’effectue la caractérisation annuelle des déchets en pratique ?

Chaîne de responsabilité

• Le producteur des déchets est responsable de la réalisation du rapport de caractérisation annuelle des déchets lorsque ses déchets sont éliminés en ISDND. Il peut déléguer cette responsabilité à une entité compétente.
• Le producteur des déchets est responsable de la réalisation du rapport même lorsqu’il a délégué la gestion de ses déchets à une entreprise spécialisée. Celle-ci peut lui apporter un service de conseil pour la réalisation du rapport.
• Le rapport est remis soit directement à l’ISDND, soit au transporteur/collecteur des déchets, qui devra à son tour transmettre le rapport à l’ISDND.

Dans tous les cas de figure, le producteur des déchets est responsable de ses déchets jusqu’à leur élimination.

Méthodologie recommandée

Le ministère de la transition écologique fournit une méthodologie pour effectuer la caractérisation des déchets (2). Cette méthodologie est recommandée mais n’est pas obligatoire : chaque laboratoire peut appliquer sa propre méthode.

Pour caractériser les déchets, le ministère de la transition écologique recommande :

• soit de procéder à une pesée des déchets à partir d’un échantillon ;
• soit d’effectuer une estimation visuelle.

La première méthode consiste à séparer les différentes matières présentes dans les déchets et à les peser séparément, puis à reporter les masses de chaque type de déchet sur une fiche de caractérisation.

La seconde méthode consiste à évaluer visuellement le volume de déchets présents pour chaque catégorie de déchets puis, par calcul, à estimer la masse pour chaque catégorie.

Chez ELISE, la méthodologie employée rejoint la méthode par pesée préconisée par le ministère : sur la base d’un échantillon prélevé sur les déchets non recyclables, une équipe trie les déchets en 18 catégories et les pèse ensuite à 10g près, par catégorie. Cette méthode fournit une caractérisation très précise des déchets.

Quels risques pour l’entreprise en cas de manquement ?

En l’absence de rapport de caractérisation des déchets, l’exploitant de la décharge refusera tout simplement que les déchets soient déposés. Charge alors au producteur de déchets de revoir sa copie.