Le défi de la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics : quelles obligations pour les professionnels ?

Déchets du bâtiment et des travaux publics : 70 % des déchets produits en France

En France, en 2020, le secteur du bâtiment et des travaux publics a produit 212 millions de tonnes de déchets, tous déchets confondus, soit environ 70 % de la totalité des déchets produits en France. En moyenne, les travaux publics représentent environ 80 % de cette production de déchets, contre environ 20 % pour le bâtiment (46 millions de tonnes pour le bâtiment en 2021) (1).

Dans le bâtiment, environ 70 % des déchets sont valorisés, mais ce chiffre cache une hétérogénéité de traitement selon les différents flux. Car en plus d’être le premier producteur de déchets français, le secteur du BTP présente aussi la particularité de produire tous les types de déchets existants.

Les grands enjeux de la gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics sont d’améliorer la collecte, le réemploi et la valorisation matière des déchets produits, ainsi que de lutter contre les dépôts sauvages, tout en assurant la traçabilité de déchets spécifiques, tels que les déchets dangereux (dont l’amiante) et les déchets inertes.

Une grande majorité de déchets inertes

Il s’agit de déchets minéraux tels que le béton, les briques, la céramique, les tuiles, etc. Les déchets inertes sont les déchets qui ne se décomposent pas et ne produisent pas de réaction physique ou chimique.

Les déchets inertes représentent 75 % des déchets du bâtiment (les chiffres sont encore plus élevés si on ajoute ceux des travaux publics). Ces déchets sont majoritairement valorisés sous forme de remblais de carrière (2).

Des déchets non dangereux : une valorisation à améliorer

Il s’agit de déchets qui ne présentent pas de danger pour l’environnement ou la santé comme les déchets de bois, le métal, le papier, les emballages… Ils représentent 23 % des déchets du BTP. Ce gisement de déchets, selon le ministère de la transition écologique, n’est valorisé qu’à 25 % en 2022.

Des déchets dangereux, soumis à une réglementation stricte

Enfin, le secteur du bâtiment produit des déchets dangereux, pour environ 2 % de ses déchets. Il s’agit de déchets dangereux pour l’environnement ou la santé : solvants, revêtement au plomb, certaines peintures, aérosols, etc. Les déchets d’amiante sont encadrés par une réglementation spécifique et entrent dans cette catégorie des déchets dangereux.

L’encadrement réglementaire des déchets du bâtiment et des travaux publics

La gestion des déchets du bâtiment et des travaux publics est encadrée par :

• la directive cadre européenne sur les déchets 2008/98/CE, notamment pour la gestion des déchets dangereux ;
• le décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 dit “décret 7/9 flux”, qui impose le tri à la source de 9 flux de déchets recyclables ;
• le secteur du bâtiment est également concerné par la responsabilité élargie du producteur (REP) depuis la loi Antigaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC).
  • Le principe de responsabilité élargie du producteur est encadré par l’article L 541-10 du code de l’environnement
  • la REP Bâtiment est encadrée par le décret n°2021-1941 du 31 décembre 2021.

Le don des invendus : un débouché à privilégier

Les entreprises ont le droit de recourir à plusieurs voies de réemploi de leurs invendus :

• Le déstockage est une pratique courante qui concerne environ 40 % des invendus non alimentaires en 2021.
• Les promotions, soldes, ventes privées, etc. sont un autre levier que les distributeurs utilisent régulièrement, y compris dans l’alimentation (promotion sur des produits dont les dates limites de consommation sont courtes, par exemple) ;
• Le don, enfin, représente 20 % du réemploi des invendus non-alimentaires et est le principal débouché des invendus alimentaires.

Le don d’invendus alimentaires : une pratique bien encadrée

Réglementairement, les acteurs suivants ont l’obligation d’organiser le don de leurs invendus alimentaires :

• les commerces de détail alimentaire (supermarché, principalement), de plus de 400 m² ;
• les distributeurs du secteur alimentaire produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire (on parle de grossistes comme les entreprises Metro, Transgourmet, etc.) ;
• les opérateurs agroalimentaires produisant des denrées alimentaires pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire (il s’agit par exemple de marques alimentaires comme Danone, Nestlé, Bonduelle…) ;
• les opérateurs de la restauration collective qui préparent plus de 3000 repas par jour ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros ;
• les opérateurs du commerce de gros alimentaire produisant des denrées pouvant être livrées en l’état à un commerce de détail alimentaire, ou dont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 50 millions d’euros.

Les obligations spécifiques des entreprises du secteur du bâtiment et des travaux publics : avant les travaux

Mentionner les informations relatives aux déchets sur tous les devis

Depuis le 1er juillet 2021, la loi AGEC et le décret n°2020-1817 imposent aux entreprises du BTP de mentionner sur leurs devis les modalités de gestion et d’enlèvements des déchets du chantier. Les entreprises doivent :

• estimer la quantité de déchets générés pendant les travaux ;
• décrire les modalités de gestion des déchets sur le chantier et la nature des déchets qui sont triés séparément ;
• notifier le point de collecte prévu ;
• estimer les coûts associés à la gestion des déchets.

Réaliser un diagnostic des produits et matériaux présents sur les chantiers de démolition et de réhabilitation significative (diagnostic PEMD)

Depuis le 1er juillet 2023, tout chantier de démolition ou de réhabilitation significative d’un bâtiment doit donner lieu à un diagnostic portant sur la gestion des produits, équipements, matériaux et déchets (arrêté du 26 mars 2023, qui découle de l’article 51 de la loi AGEC).

Ce diagnostic vise à inciter au réemploi et à la réutilisation dans le secteur du bâtiment : il permet de quantifier les gisements de matériaux et produits réutilisables présents sur le chantier, pour réduire la quantité de déchets produits.

Ce diagnostic fournit :

• un inventaire des PEMD présents sur le chantier et des déchets qu’ils peuvent générer (leur nature, leur quantité, leur localisation) ;
• des précisions sur l’état des produits et matériaux concernés, leur dépose, leur stockage ou leur transport ;
• les possibilités de réemploi, sur site, hors site, ou les filières de valorisation possible (réutilisation, recyclage, valorisation matière, énergétique ou enfouissement).

Les déchets du bâtiment et des travaux publics : les obligations sur le chantier, pendant les travaux

Les déchets du BTP sont soumis au décret 7/9 flux

Le décret du 16 juillet 2021, dit “décret 7/9 flux” impose à toutes les entreprises de trier à la source 7 flux de déchets recyclables, auxquels s’ajoutent deux autres flux qui concernent en particulier le secteur du BTP. Il s’agit des flux suivants :

• les fractions minérales : gravats, brique, ardoise, tuile, céramique, béton, etc.
• le plâtre
• les plastiques
• le métal
• le verre
• le papier et le carton
• le bois
• les biodéchets (déchets alimentaires, déchets de jardin…)
• le textile (à partir de 2025).

Sauf exception, tous les professionnels qui produisent ou qui détiennent des déchets non dangereux sont soumis à l’obligation de tri selon les 7/9 flux définis par la loi, de la TPE au grand groupe industriel.

L’entreprise chargée du chantier est responsable de la gestion des déchets qu’elle produit. Sur un chantier du bâtiment ou des travaux publics, cette obligation peut faire l’objet de dérogation, dans les cas de figure suivants :

• la production de déchets est inférieure à 1 100 litres / semaine ;
• l’espace de stockage disponible sur le chantier est inférieur à 40 m² ;
• la quantité totale de déchets générée par le chantier est inférieure à 10m3.

Le non-respect de cette obligation de tri est sanctionné d’une amende de 15 000 euros et d’une mise en demeure de se mettre en conformité. Si l’entreprise n’obtempère pas, elle risque une astreinte de 1 500 € par jour de retard et jusqu’à 150 000 € d’amende.

Les déchets du bâtiments sont soumis aux règles spécifiques aux déchets dangereux

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont également soumises à la réglementation spécifique aux déchets dangereux.

Les déchets dangereux sont les déchets qui contiennent une ou plusieurs substances nocives pour la santé et/ou pour l’environnement. Ils sont définis par la réglementation :

• à l’article R541-8 du code de l’environnement ;
• cet article fait lui-même référence à la directive européenne 2008/98/CE (3).

En pratique, pour les entreprises du BTP, cela implique de :

• trier les déchets dangereux à part des autres, avec interdiction de les mélanger ;
• les stocker à part sur le chantier, dans un espace dédié, bien ventilé, et dans des contenants fermés pour éviter tout risque de fuite ;
• garantir la traçabilité de ces déchets en remplissant les bordereaux de suivi de déchets dangereux sur la plateforme Trackdéchets (voir ci-dessous).

Parmi les déchets du bâtiment et des travaux publics, l’amiante est un déchet dangereux fréquent. Il répond à des obligations précises :

• l’arrêté du 12 mars 2012 distingue trois types de déchets d’amiantes (amiante lié à des matériaux inertes, déchets de terres amiantifères, autres déchets d’amiante : tous sont dangereux et doivent suivre une filière d’élimination adaptée ;
• l’annexe 13-9 du Décret n°2011-629 du 3 juin 2011 précise 3 listes de classement des déchets d’amiante qui servent au repérage de l’amiante sur les chantiers avant toute opération de déconstruction ;
• les déchets d’amiante doivent être stockés de façon à ne pas émettre de nuage de poussière ;
• ces déchets doivent être déclarés sur la plateforme Trackdéchets, en remplissant un bordereau relatif au suivi des déchets amiantés (BSDA).

La REP bâtiment : quelles implications pour les chantiers ?

Depuis la loi AGEC, les déchets issus de produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) sont soumis à la réglementation sur la responsabilité élargie du producteur (REP). Les conditions d’application de la REP PMCB sont fixées par le décret n°2021-1941 du 21 décembre 2021.

Les produits concernés par cette responsabilité élargie sont notamment :

• produits et matériaux constitués de minéraux : équipement sanitaires en céramique, revêtement de sol en pierre, éléments de structure en béton armé, etc.
• les autres produits et matériaux comme les portes, fenêtres, moquettes, bardage, cloison en plâtre, parquets, etc.

Les fabricants, les distributeurs de produits, les importateurs sont tenus de prendre en charge financièrement la gestion des déchets issus de leurs produits, selon le principe du “pollueur-payeur”. Ce coût est généralement répercuté sur le prix de vente. Les metteurs en marché, en retour, garantissent une reprise gratuite de ces déchets, en point de collecte.

Sur le chantier, cela implique un tri à part de ces déchets.

Après le chantier : des obligations relatives à la traçabilité des déchets

Enfin, les déchets issus du bâtiment et des travaux publics font l’objet d’obligations de suivi et de traçabilité.

Les entreprises du BTP doivent tenir un registre des déchets sortants

Le registre des déchets se conserve pendant trois ans. Les terres excavées et les sédiments relèvent d’un registre spécifique. Ces registres chronologiques doivent être transmis au registre national des déchets depuis le 1er janvier 2022. Cette déclaration est dématérialisée via le registre national des déchets, terres excavées et sédiments (RNTDS), accessible en ligne en cliquant ici.

Les déchets dangereux doivent être tracés via la plateforme Trackdéchets

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises renseignent les bordereaux de suivi des déchets dangereux (BSDD) et les BDSA sur la plateforme Trackdéchets, accessible en suivant ce lien.

Un bordereau de dépôt obligatoire pour le suivi des déchets inertes non dangereux

Enfin, l’article D.541-45-1 du code de l’environnement prévoit que les déchets inertes non dangereux issus du bâtiment et des travaux publics fassent l’objet d’un bordereau de dépôt, à conserver pendant 3 ans par l’entreprise et à présenter en cas de contrôle.

Cette disposition a pour objectif de lutter contre les dépôts sauvages, souvent composés de déchets du BTP.