L’essentiel sur la loi n°2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC)

Une loi pour basculer vers une économie circulaire

Adoptée le 10 février 2020, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (1) vise à faire basculer le modèle économique linéaire – produire, acheter, consommer, jeter – vers un modèle d’économie circulaire. À ce titre, elle concerne non seulement les citoyens, mais aussi les pratiques des entreprises et des collectivités.

La loi AGEC est conçue comme un texte fondateur très concret, avec des mesures phares qui ont eu un impact direct dans le quotidien de tous, comme la suppression des pailles, touillettes et couverts en plastique, l’interdiction des emballages plastiques, le passage à la vaisselle réutilisable dans les fast-food, l’interdiction de détruire les invendus non-alimentaires, etc.

Répartis en cinq axes de travail, les 130 articles de la loi déclinent des interdictions spécifiques pour réduire le gaspillage, favoriser le réemploi et améliorer le recyclage.

Les parlementaires ont choisi de donner un rythme quinquennal au basculement souhaité : plusieurs décrets d’application sont prévus jusqu’en 2040, pour laisser le temps à l’économie de s’adapter.

Cette loi s’inscrit dans la lignée des réglementations environnementales qui incitent les entreprises à passer à l’action en faveur de la transition écologique (loi PACTE, loi Energie-Climat, Bilan des émissions de gaz à effet de serre obligatoire, etc.)

Cependant, malgré des ambitions fortes, la loi AGEC affiche un bilan contrasté dans ses premières années d’exécution. Un rapport parlementaire de 2024 souligne la nécessité de renforcer les actions déjà à l’œuvre.

Les principaux objectifs de la loi AGEC

En 2020, lorsque la loi AGEC est votée, la France :

• produit 66,6 kg de plastique par personne par an (2) ;
• gaspille 10 millions de tonnes de nourriture chaque année tout au long de la chaîne de production (3) ;
• produit 4,6 tonnes de déchets par habitant, par an (proche de la moyenne européenne). (4)

La loi AGEC a pour objectif principal de transformer le système de production et de consommation pour mieux préserver les ressources naturelles, la biodiversité, le climat, et mieux gérer les déchets.

Elle vise une accélération des changements de pratiques, en particulier sur :

• le plastique, et notamment sur les emballages ;
• la lutte contre le gaspillage ;
• le réemploi ;
• l’écoconception des produits…

Les cinq axes de travail de la loi AGEC

La loi AGEC est divisée en cinq axes principaux, complémentaires les uns des autres. Ils introduisent des obligations pour les entreprises, en amont et en aval de la production.

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Axe n°1 : sortir du plastique jetable

Le premier axe de travail de la loi AGEC concerne la fin du plastique jetable à horizon 2040. Cette partie de la loi AGEC transpose en droit français la Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de la production de certains plastiques (5). De cet axe de travail découle notamment le décret 3R qui fixe les objectifs de réduction, réemploi et recyclage du plastique sur la période 2020-2025 ainsi que la stratégie 3R qui définit des actions pour parvenir à tenir ces objectifs.

Quelques mesures phare de l’axe “sortir du plastique jetable” :

2021 :

• interdiction des pailles, couverts, touillettes, pique à steak, tige pour ballon en plastique jetable, interdiction des boîtes en polystyrène expansé, des confettis en plastique ;
• Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastiques dans les entreprises ;
• vrac : les contenants apportés par le consommateur sont autorisés
• mise en place d’un système de bonus-malus pour limiter le suremballage plastique.

2022 :

• interdiction du suremballage en plastique pour les fruits et légumes de moins de 1,5 kg (des exemptions ont été accordées à plusieurs filières de fruits et légumes, pour des raisons sanitaires, de transports, etc.), des sachets de thé en plastique et des jouets en plastique distribués gratuitement dans les fast-food ;
• les établissements recevant du public doivent proposer des fontaines à eau ;
• les éco-organismes doivent créer un fonds dédié au financement du réemploi.

2023 :

• interdiction de la vaisselle jetable dans les fast-food : elle est remplacée par de la vaisselle réutilisable.

2024 :

• interdiction de vendre des dispositifs médicaux contenant des microplastiques.

2025 :

• les lave-linges neufs doivent filtrer les microplastiques.

2030 :

• réduction de 50 % des bouteilles en plastique à usage unique…

Axe n°2 : Mieux informer les consommateurs

Le deuxième axe de la loi AGEC consiste à donner davantage de points de repères clairs aux consommateurs. Cet axe comporte deux objectifs principaux :

• mieux guider les gestes de tri, via une information plus claire pour tous ;
• mieux informer les consommateurs sur l’impact des produits qu’ils consomment, pour des choix conscients.

Loin d’être anecdotique, cet axe de travail a conduit les producteurs à réviser leurs packaging, mais aussi à envisager de faire évoluer leur mode de production, vers des produits plus vertueux pour l’environnement et la biodiversité.

Quelques mesures phares de l’axe “mieux informer les consommateurs” :

• mise en place d’un logo unique pour indiquer le caractère recyclable d’un packaging : le logo TRIMAN devient obligatoire ;
• harmonisation des codes couleurs des bacs de tri sur tout le territoire ;
• information sur la garantie légale de conformité, qui permet de faire réparer ou remplacer gratuitement un produit défectueux pendant 2 ans après son achat ;
• création d’un affichage environnemental, notamment pour les produits textiles.

Axe n°3 : lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire

Cet axe de travail part du constat fait en 2020 que “630 millions d’euros de produits sont détruits chaque année, soit l’équivalent de 7 fois la somme perçue pour le Téléthon 2018” (6).
La lutte contre le gaspillage passe donc d’abord par la recherche de débouchés systématiques aux invendus, mais aussi par une meilleure gestion de la production et du stock. Le don ou, à défaut, le recyclage remplacent l’acte de jeter.

La loi AGEC renforce les dispositions existantes contre le gaspillage alimentaire, en fixant l’objectif de le diminuer de 50 % (base 2015) :

• d’ici 2025 par rapport à 2015, dans le secteur de la distribution alimentaire et la restauration collective ;
• d’ici 2030 pour les secteurs qui produisent ou transforment des aliments et pour la restauration commerciale.

Elle introduit également l’interdiction de jeter les invendus non-alimentaires, une “première mondiale” selon les termes d’Edouard Philippe, alors Premier ministre.

Quelques autres mesures phares de l’axe « lutter contre le gaspillage » :

2021 :

• Interdiction de la destruction des invendus non alimentaires neufs (vêtements, électroménager, produits d’hygiène, etc.).
• Création de fonds pour le réemploi solidaire, dotés de plus de 50 millions d’euros par an.
• Augmentation des sanctions en cas de non-respect de l’interdiction du gaspillage alimentaire.

2022 :

• Mise en place de l’indice de réparabilité sur les produits électriques et électroniques.
• Interdiction de l’impression et de la distribution systématique des tickets de caisse, sauf demande du client.
• Fin de la distribution d’imprimés publicitaires non sollicités contenant des huiles minérales.

2023 :

• Autorisation de la vente de médicaments à l’unité pour certaines spécialités

Axe n°4 : agir contre l’obsolescence programmée

En 2020, seuls 40 % des pannes des produits électriques et électroniques donnent lieu à une réparation en France (6).

Avec la loi AGEC l’objectif est de renverser cette tendance et de lutter contre le phénomène de l’obsolescence programmée. Cette pratique, délétère pour les ressources naturelles, l’environnement, la gestion des déchets, consiste à créer intentionnellement des produits à la durée de vie limitée, pour inciter les consommateurs à les racheter neuf, dans un délai plus ou moins court.

L’indice de réparabilité est une illustration très concrète du changement induit par la loi AGEC dans le quotidien des fabricants et des consommateurs. Aujourd’hui, une note sur 10 indique aux consommateurs si la réparation est possible et facilement accessible (disponibilité des pièces, etc.) pour les produits suivants :

• smartphones ;
• ordinateurs portables ;
• téléviseurs ;
• tondeuses à gazon ;
• lave-linges hublot et “top” ;
• aspirateurs ;
• lave-vaisselle ;
• nettoyeurs à haute pression.

Une étude de l’ADEME de 2021 a montré que 8 français sur 10 tenaient compte de cet indicateur lors de leur achat. D’ici 2025, cet indice sera remplacé par un indice de durabilité, qui sera notamment calculé selon des critères de fiabilité et de robustesse du matériel.

Quelques autres mesures phares de l’axe « lutter contre l’obsolescence programmée » :

2021 :
Introduction de l’indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques.
Obligation d’informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées.
Extension de la garantie légale de conformité de 6 mois en cas de réparation d’un produit.

2022 :
Création d’un fonds de réparation pour soutenir les réparateurs agréés.
Obligation pour les fabricants de fournir les pièces détachées d’origine dans un délai de 15 jours.

2023 :
Extension de la garantie légale de conformité à 24 mois pour les produits d’occasion.
Mise en place de l’indice de durabilité, complémentaire à l’indice de réparabilité.

2024 :
Obligation pour les fabricants d’informer sur les mises à jour logicielles et leur impact sur les appareils.

2025 :
Objectif de 60% de taux de réparation des produits électriques et électroniques.

Axe n°5 : Mieux produire, vers une démarche de production plus responsable

Enfin, la loi AGEC étend et renforce la Responsabilité élargie du producteur (REP). Fondé sur le principe du “pollueur-payeur”, la REP impose aux fabricants de plusieurs filières de financer la gestion de leurs déchets, en cotisant auprès d’un éco-organisme (tel que Citeo pour les emballages, Ecologic, pour les DEEE professionnel, Refashion pour le textile, Valdelia pour les déchets d’ameublement, Cyclamed pour les médicaments, etc.).

Avant la loi AGEC, aucun objectif de résultats ne pesait sur les éco-organismes. Depuis, des objectifs chiffrés leur sont donnés, notamment pour le réemploi, la réparation et l’écoconception des produits. Tous les cinq ans, les producteurs soumis à la REP doivent élaborer un plan de prévention et d’écoconception de leurs produits, qui doit prévoir comment intégrer plus de matières recyclées et recyclables dans la fabrication.

Quelques mesures phares de l’axe « mieux produire » :

• Transformer le fonctionnement des filières pollueurs-payeurs :
  • Renforcement du principe de responsabilité élargie du producteur (REP).
  • Mise en place d’un système de gouvernance plus transparent et efficace.
• Étendre la responsabilité des industriels dans la gestion de leurs déchets :
  • Création de nouvelles filières REP, notamment pour les produits du tabac, les jouets, et les articles de sport et de loisirs.
  • Inclusion des produits et matériaux de construction du bâtiment dans le système REP.
• Mettre en place une collecte gratuite des déchets triés du bâtiment :
  • Obligation pour les distributeurs de matériaux de construction de reprendre gratuitement les déchets triés issus des chantiers.
  • Création de points de collecte pour les particuliers et les professionnels.
• Prendre en charge le nettoyage des dépôts sauvages par filière :
  • Responsabilisation des éco-organismes dans la lutte contre les dépôts sauvages.
  • Financement du nettoyage par les filières concernées.
• Créer des plans quinquennaux d’écoconception :
  • Obligation pour les éco-organismes de mettre en place des plans d’écoconception sur 5 ans.
  • Définition d’objectifs précis pour améliorer la recyclabilité et la durabilité des produits.
• Encourager les produits plus respectueux de l’environnement :
  • Mise en place d’un système de bonus-malus basé sur des critères environnementaux.
  • Modulation des contributions des producteurs en fonction de la performance environnementale de leurs produits.

Un premier bilan contrasté

Compte-tenu de leur nature et de leur étendue, les mesures prévues par la loi AGEC ont un impact important sur les entreprises, en particulier celles qui produisent et distribuent des biens manufacturés ou alimentaires, en amont et en aval de leur production : transformation des pratiques et mode de production, formalisation de données, modification des packagings, investissement dans la recherche et le développement pour trouver des alternatives à certains usages plastiques…

Néanmoins, en mai 2024, un rapport parlementaire a dressé un premier bilan mitigé de la loi AGEC (7) : s’il souligne le caractère “structurant” de la loi, le rapport relève aussi des manquements dans son application, ainsi que dans le suivi et le contrôle des mesures adoptées. Le rapport formule plusieurs recommandations pour rendre la loi AGEC plus effective.
Un autre rapport co-rédigé par cinq ONG (7) et paru en février 2024 souligne les mêmes difficultés dans la mise en application de la loi et appelle à renforcer les contrôles (notamment via la création d’une instance de contrôle indépendante) et les moyens disponibles pour faire appliquer la loi AGEC, ainsi qu’à la compléter.