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OETH 2026 : Fin des Accords Agréés et Pénalités renforcées – Votre Entreprise est-elle prête ?
En 2026, l’OETH se durcit. Les entreprises qui n’atteignent pas les 6% de travailleurs handicapés devront payer une contribution AGEFIPH sans pouvoir conserver ces budgets via un accord agréé. Décryptage et solutions pour anticiper.
Fin de la possibilité d’imputer la contribution sur les accords agréés.
Toute entreprise de 20 salariés et plus en deçà de 6% devra verser la pénalité.
L’Emploi direct de BOETH et les partenariats ESAT/EA deviennent les leviers principaux de conformité.
L’année 2026 sonne l’heure de la pleine responsabilité financière pour les entreprises concernant l’OETH.L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) concerne toutes les entreprises privées et établissements publics industriels et commerciaux d’au moins 20 salariés.
Le principe est simple : ces entités doivent employer un nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi de Travailleurs Handicapés (BOETH) équivalent à 6% de leur effectif total.
Alors que cette obligation est en vigueur depuis de nombreuses années, l’année 2026 marque un tournant majeur avec la fin de certaines souplesses permettant aux entreprises de se mettre en conformité.
La principale évolution concerne la fin de la possibilité de conserver en interne les fonds destinés à l’OETH, sous couvert d’un accord de branche, de groupe ou d’entreprise agréé.
Jusqu’à présent, une entreprise pouvait satisfaire partiellement ou totalement à son OETH sans verser la totalité de la contribution financière à l’AGEFIPH (ou au FIPHFP pour le secteur public). Elle pouvait choisir de signer un accord agréé prévoyant un programme pluriannuel d’actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
À partir de la contribution due au titre de l’année 2025 et payable en 2026, cette option pour les entreprises qui n’atteignent pas le taux de 6% sera supprimée. L’entreprise ne pourra plus utiliser ses budgets internes pour financer ses propres actions de maintien en emploi ou de recrutement comme modalité de compensation à son obligation.
Avant 2026, l’accord agréé permettait aux entreprises de remplacer tout ou partie de leur Contribution AGEFIPH théoriquement due par des dépenses internes dédiées au handicap, telles que :
L’entreprise calculait sa contribution théorique. Au lieu de la verser à l’Urssaf/AGEFIPH, elle s’engageait, via l’accord agréé, à dépenser un montant équivalent ou supérieur en interne. Ces fonds restaient donc au sein de l’entreprise ou du groupe pour financer sa propre politique handicap.
Désormais, L’entreprise calcule la même Contribution Brute théorique. Elle applique ensuite les seules déductions autorisées (Sous-traitance auprès d’ESAT/EA, Dépenses déductibles plafonnées à 10% de la contribution brute, etc.). Le montant net final restant doit être intégralement versé à l’Urssaf/MSA (qui le reverse à l’AGEFIPH ou au FIPHFP).
Conséquence directe : Pour toute entité sous le seuil de 6%, la totalité de la pénalité financière, appelée Contribution AGEFIPH, devra être versée à l’organisme collecteur (l’Urssaf ou la MSA, qui la reverse ensuite à l’AGEFIPH).
Les entreprises qui n’ont entrepris aucune action en faveur de l’OETH pendant trois années consécutives s’exposent déjà à la sur-contribution, fixée à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant. Un risque financier majeur qui doit inciter à l’action immédiate.
Face à ce durcissement, l’objectif principal pour chaque entreprise est de se rapprocher ou d’atteindre le taux de 6% d’emploi direct.
1. Renforcer l’Emploi Direct de BOETH
Le moyen le plus efficace d’éviter la pénalité est d’embaucher des personnes ayant la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Toutes les formes de contrat comptent : CDI, CDD, intérim, stages, et même les périodes de mise en situation.
2. Optimiser les Déductions et les Partenariats
Même si l’accord agréé disparaît comme modalité de compensation, d’autres actions permettent de réduire le montant de la contribution AGEFIPH :
Sous-traitance auprès du Secteur Protégé et Adapté (ESAT, EA) : Le montant des contrats passés avec ces structures comme les entreprises adaptées du réseau ELISE peut être déduit de la contribution, dans la limite de 50% du montant dû.
3. S’engager dans une Démarche RSE Inclusif
Au-delà de l’obligation légale, l’intégration du handicap est un levier de performance et un marqueur fort de la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE). Une politique handicap structurée permet non seulement d’atteindre les objectifs légaux, mais aussi de :
Depuis 10 ans, Stéphanie Brassart pilote chez ELISE, des initiatives alliant engagement environnemental et responsabilité sociale. Son engagement profond pour la protection de l’environnement et la création d’emplois en faveur de personnes en situation de handicap se traduit par le rayonnement d’ELISE au niveau national.
