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Découvrez les obligations pour l’élimination des Déchets Industriels Banals (DIB) non recyclables dans le respect du décret 2021-1199, et les documents nécessaires pour être en conformité.
Les DIB et DAE non recyclables correspondent aux flux de déchets impossibles à valoriser produits par l’entreprise
Ces déchets sont éliminés soit par enfouissement, soit par incinération (avec ou sans récupération d’énergie).
Depuis le décret 2021-1199, les entreprises doivent prouver qu’elles ont mis en œuvre tous les moyens nécessaires pour valoriser leurs déchets avant de pouvoir éliminer la fraction non valorisable en décharge.
Pour cela, l’entreprise doit produire deux documents chaque année : une attestation de tri et un rapport de caractérisation des déchets.
DIB est un acronyme qui signifie Déchet industriel banal. Ce terme désigne les déchets ni dangereux, ni inertes, produits par les entreprises dans le cadre de leurs activités.
La réglementation emploie désormais plus volontiers le terme de DAE : déchets des activités économiques, plus représentatif de la diversité des activités productrices de déchets en dehors des ménages.
Les DIB ou DAE non recyclables correspondent aux déchets des entreprises impossibles à trier à la source. C’est la poubelle du “tout-venant” du quotidien, dans laquelle les salariés jettent tout ce qui ne se trie pas :
Les DIB et DAE non recyclables ne peuvent pas être valorisés, pour plusieurs raisons :
Les DIB non recyclables sont en général éliminés de deux façons différentes :
Selon le dernier bilan national sur la production des déchets (2020), tous déchets confondus, 64,4 % des déchets produits en France étaient valorisés, 26,3 % étaient mis en décharge et 7,7 % incinérés avec récupération d’énergie. La tendance globale reste stable par rapport aux chiffres de 2018, à l’exception d’une légère augmentation de l’incinération avec récupération d’énergie (1).
Le décret 2021-1199 de la loi Anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) impose aux entreprises et aux collectivités de nouvelles obligations concernant l’élimination des déchets non recyclables.
Ce décret interdit la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables : il est interdit d’incinérer, d’enfouir ou de stocker des déchets qui peuvent encore être valorisés.
L’objectif de ce nouveau décret est de répondre au cadre imposé par la politique nationale de prévention et de gestion des déchets (article L541-1 du Code de l’environnement), à savoir :
La loi impose progressivement une réduction des déchets apportés dans les ISDND, pour que les flux soient dirigés le plus possible vers les filières de recyclage, grâce au tri à la source.
Les obligations des entreprises : deux documents réglementaires à établir
Depuis le 1er juillet 2022, les entreprises productrices de déchets qui ne sont pas prises en charge par le service public local des déchets doivent établir deux documents chaque année. Il s’agit de :
Ces deux documents prouvent que l’entreprise productrice de déchets a rempli ses obligations de tri à la source et qu’elle n’a pas d’autres solutions pour le traitement des déchets non valorisables qu’elles souhaitent déposer en ISDND. L’attestation sur l’honneur est remplie par le représentant légal de la société. Elle contient la liste des obligations de tri à laquelle l’entreprise est soumise et elle justifie de tous les moyens employés pour y répondre.
Le rapport de caractérisation des déchets est un document obligatoire pour tout dépôt de déchet en ISDND. Ce document recense le contenu précis des déchets que le producteur de déchets souhaite déposer en ISDND : il sert à prouver que les déchets sont non valorisables.
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Le décret 2021-1199 définit des volumes-seuils de présence tolérée de déchets valorisables dans les dépôts soumis en ISDND : si ces volumes ne sont pas respectés, l’exploitant de la décharge peut refuser les déchets. A noter que le décret prévoit une évolution de ces volumes dans le temps, jusqu’en 2028.
Ces documents doivent être transmis une fois par an :
Toutes les entreprises sont tenues de trier leurs déchets à la source dans le respect du décret 7/9 flux. Elles doivent aussi tout mettre en œuvre pour réduire la production de déchets et favoriser le réemploi et la réutilisation dès que possible.
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Ministère de la transition écologique, “Datalab, Bilan 2020 de la production de déchets en France”, novembre 2022. Accessible en ligne et consulté le 23/07/24 : https://www.statistiques.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/2022-11/datalab_essentiel_293_dechets2020_novembre2022.pdf
